1. DEFINITIONS
1.1. Définitions légales
En conformité avec l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les notions suivantes doivent être comprises comme suit :
- Données à caractère personnel : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale »
- Responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre »
- Traitement : « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction »
- Sous-traitant : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement »
- Tiers : « une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel »
- Consentement : « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement »
1.2. Définitions générales
Pour la facilité de la lecture du présent document, les termes suivants doivent être compris comme suit :
- Srl De la Terre à la Prise : personne morale portant le numéro d’entreprise 0448.270.652, ainsi que ses administrateurs et – le cas échéant – l’ensemble du personnel prestant sous la responsabilité de la personne morale ; l’ensemble de ces personnes étant pareillement tenues par les termes du présent document
- Site : site web appartenant à la srl De la Terre à la Prise et portant le nom de domaine https://delaterrealaprise.be/
- Utilisateur : dénomination visant toute personne physique qui est entré en contact avec la srl De la Terre à la Prise, de près ou de loin, de manière directe ou indirecte, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le responsable du traitement des données à caractère personnel au sein de la srl De la Terre à la Prise est Roselyne Morre. Pour les questions relatives à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, elle peut être contactée uniquement par mail aux coordonnées mentionnées sur le Site.
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service de la collecte et de la protection des données à caractère personnel.
Le responsable du traitement des données s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées. Il s’engage à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’Utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier à l’Utilisateur toute rectification ou suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés. Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est compromise, le responsable du traitement des données s’engage à informer celui-ci par tout moyen.
3. ENGAGEMENTS RESPECTIFS
La srl De la Terre à la Prise s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
L’Utilisateur s’engage quant à lui à communiquer des données exactes et à les tenir à jour.
4. NATURE DES DONNEES COLLECTEES ET METHODES DE COLLECTE
Les données à caractère personnel collectées par la srl De la Terre à la Prise sont les suivantes :
- Les données relatives à l’identité et aux coordonnées de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro d’entreprise,…)
- Les données relatives aux commandes de l’Utilisateur (coordonnées bancaires, mode de payement choisi, historique des commandes,…)
- Les données relatives à la navigation sur le Site et sur les autres pages Internet de la srl De la Terre à la Prise telles que celles relatives aux réseaux sociaux (adresse IP, pages consultées, recherches effectuées, fonctionnalités utilisées, trafic,…)
La srl De la Terre à la Prise collecte ces données par les moyens suivants :
- Lorsqu’un Utilisateur prend contact avec la srl De la Terre à la Prise par quelque canal que ce soit (mail, formulaire de contact,…) et pour quelque raison que ce soit (commande, candidature,…)
- Lorsqu’un Utilisateur navigue sur le Site ou sur les autres pages Internet de la srl De la Terre à la Prise (cookies, log serveur,…).
5. TRAITEMENT ET CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectée par la srl De la Terre à la Prise ne sont traitées que par les personnes (physiques ou morales) et dans les limites décrites dans le présent document.
La srl De la Terre à la Prise ne conserve les données à caractère personnel de l’Utilisateur que pour une durée maximale de 10 ans à dater de la fin de la relation contractuelle. Cette durée peut toutefois être prolongée si une norme légale l’impose ou si un litige est en cours.
Des durées de conservation plus courtes sont prévues dans les cas suivants :
- Les logs serveur sont conservés 6 mois pour garantir la sécurité du système et la détection d’anomalies éventuelles
- Les candidatures sont conservées 2 ans
- Les données recueillies par le biais du formulaire de contact du Site ne sont traitées et conservées que le temps de répondre à la demande de l’Utilisateur ; pour les demandes commerciales, cette durée peut être portée à 3 ans à dater du dernier contact avec l’Utilisateur et avec le consentement de celui-ci.
6. FINALITES
La srl De la Terre à la Prise collecte les données à caractère personnel qu’elle reçoit des Utilisateurs aux fins suivantes :
- Exécution de ses obligations contractuelles et/ou précontractuelles et/ou post-contractuelles,
- Demande spécifique soumise par un Utilisateur,
- Respect de ses obligations légales
- Intérêts légitimes poursuivis dans le cadre de ses activités professionnelles (comptabilité, prospection, gestion des payements, gestion du Site, livraisons, candidatures professionnelles,…)
- Sauvegarde des intérêts de l’Utilisateur ou d’une autre personne physique.
7. TRANSFERT ET PARTAGE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
À défaut de consentement préalable, exprès et écrit de l’Utilisateur, les données à caractère personnel ne sont transmises aux sous-traitants et/ou au tiers que dans les cas suivants :
- Aux fins d’atteindre les finalités mentionnées à l’article « Finalités » du présent document
- Sur requête d’une autorité légale
- Pour se conformer à la législation en vigueur
- Pour protéger ou défendre les droits et la sécurité de la srl De la Terre à la Prise et des Utilisateurs
- En cas de transfert ou de vente (totalement ou partiellement) du fonds de commerce de la srl De la Terre à la Prise
En-dehors des cas susmentionnés, et à défaut de consentement exprès et écrit de l’Utilisateur, la srl De la Terre à la Prise ne partage ni ne transfert de données personnelles à d’autres entreprises ou personnes physiques.
8. CONSENTEMENT
En consultant le Site ou en communiquant ses données personnelles, l’Utilisateur consent à la collecte et au traitement des données à caractère personnel qui le concerne par la srl De la Terre à la Prise. Il accepte par ailleurs que ses données à caractère personnel soient transmises à des sous-traitants et des tiers et traitées par ceux-ci dans le cadre mentionné à l’article « Finalités » du présent document.
Ce consentement est recueilli de manière informatique et conservé dans le système informatique de la srl De la Terre à la Prise.
Conformément aux dispositions de l’article 8 du Règlement européen 2016/679 et lorsque l’Utilisateur est un enfant, le traitement des données à caractère personnel n’est licite que lorsque celui-ci est âgé d’au moins 16 ans. S’il est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n’est licite que moyennant la réception du consentement du titulaire de la responsabilité parentale de l’enfant concerné. Dans cette optique, la srl De la Terre à la Prise se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’Utilisateur est âgé de plus de 16 ans ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le Site. À cet effet, la date de naissance de l’Utilisateur peut être demandée dans le formulaire d’inscription pour l’ouverture d’un Compte.
9. DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément avec le Règlement (UE) 2016/679, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants :
- Droit d’être informé quant aux données qui sont collectées, la raison pour laquelle elles sont collectées, la durée de conservation et si elles seront partagées avec des tiers
- Droit d’accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel
- Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données à caractère personnel
- Droit à la portabilité des données à caractère personnel
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
- Droit de déterminer le sort de ses données à caractère personnel collectées par la srl De la Terre à la Prise après la mort.
Pour exercer l’un de ces droits, l’Utilisateur doit contacter le responsable du traitement des données à caractère personnel de la srl De la Terre à la Prise par mail à l’adresse renseignée sur le Site et lui communiquer l’objet de sa demande.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’Utilisateur dans un délai maximum de 30 jours à dater de la réception de la demande de l’Utilisateur. Ce délai peut être prolongé de 60 jours si le responsable du traitement des données reçoit de nombreuses demandes ou des demandes complexes.
Pour des raisons de sécurité, le responsable du traitement des données procédera à une vérification de l’identité de l’Utilisateur soumettant sa demande en lui demandant une copie d’un document officiel (carte d’identité, passeport,…) ainsi qu’une copie d’un document officiel mentionnant son adresse légale (relevé d’identité bancaire, facture,…). Ce n’est qu’après réception de ces documents que le responsable du traitement des données répondra à la demande de l’Utilisateur. Dans le cas où le responsable du traitement des données ne répond pas à la demande de l’Utilisateur ou que ce dernier souhaite contester cette décision ou encore s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir l’Autorité de protection des données ou tout juge compétent.
10. SECURITE
10.1. Mesures de sécurité
La srl De la Terre à la Prise a mis en place les mesures de sécurité suivantes :
- Sensibilisation des personnes physiques travaillant au sein de la srl De la Terre à la Prise et des Utilisateurs
- Authentification et gestion des accès
- Gestion des incidents
- Sécurisation des locaux, des postes de travail et du matériel informatique
- Sécurisation des programmes informatiques (Site, réseau, programmes,…)
- Evaluation régulière des mesures de sécurité.
10.2. Défaut de sécurité
Tout évènement présentant un risque pour les données à caractère personnel est considéré comme une atteinte à leur sécurité. Par « évènement présentant un risque pour les données à caractère personnel », il faut entendre – mais sans que cette liste soit exhaustive – la perte ou la fuite des données à caractère personnel, le piratage ou la corruption du système ou des programmes informatiques, la perte du matériel informatique pouvant contenir des données à caractère personnel,…
Lorsqu’un tel évènement se produit la srl De la Terre à la Prise évalue le risque en analysant :
- L’évènement lui-même
- La probabilité, la nature et l’importance du danger qu’il représente
- La probabilité, la nature et l’importance des dommages qu’il peut causer
S’il s’avère, après analyse, que l’évènement représente un risque important pour les données à caractère personnel, la srl De la Terre à la Prise en informera :
- les autorités compétentes dans les 72 heures suivant l’identification du risque
- les Utilisateurs concernés
Par « risque important », il faut entendre notamment – mais sans que cette liste soit exhaustive – le vol d’identité, le vol de données bancaires, la fraude,…
10.3. Autorités compétentes
C’est la Commission de la vie privée qui est compétente en matière de données à caractère personnel. Elle peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Commission de la vie privée
rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
Belgique
Tel : +32 (0)2/274.48.00
Mail : commission@privacycommission.be
https://www.privacycommission.be